ACQUITTEMENT

s. m.

  •   Il se dit de L'action d'acquitter, en parlant De dettes ou d'obligations pécuniaires. L'acquittement, l'entier acquittement des dettes d'une succession.
  •   Il signifie, en Droit criminel, Le renvoi d'un individu déclaré non coupable. L'acquittement des accusés a été prononcé.

 

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