CASSATION
s. f.
- T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d'une procédure. La cassation d'une sentence. La cassation d'un testament.
- Il se dit plus particulièrement aujourd'hui de La décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation. Il y a ouverture à cassation lorsque...
- Moyens de cassation, Les moyens qu'on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
- Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. On dit de même, Poursuivre la cassation d'un arrêt, etc.
- Cour de cassation, Le tribunal suprême investi du droit de casser et d'annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu'il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La cour de cassation siége à Paris. Le délai pour se pourvoir à la cour de cassation est de trois mois en matière civile, et de trois jours en matière criminelle.
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