CESSION
s. f.
- Action de céder, de transporter à un autre ce dont on est propriétaire. Il se dit principalement Du transport des droits. Faire cession de sa créance.
- Cession de biens, Abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il est hors d'état de payer ses dettes. Faire cession de biens, ou simplement, Faire cession.
- Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.
- Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire, et que les créanciers ne peuvent refuser.
- Être admis au bénéfice de cession, Être autorisé à faire cession. Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession.