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Z
COMMISSOIRE
adj.
T. de Jurispr. Il ne s'emploie que
dans
cette
locution
,
Pacte
commissoire,
Clause
par laquelle on
stipule
,
dans
un
contrat
de
vente
, que, si l'
acheteur
ne
paye
pas le
prix
convenu
dans
un
temps
déterminé, la
vente
sera résiliée.
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COMMISSOIRE
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