CONTRAVENTION
s. f.
- Infraction, action par laquelle on contrevient à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un traité, ou à un contrat qu'on a fait. C'est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l'acte de société que nous avons fait ensemble. Il est accusé de contravention aux règlements. Être en contravention avec les règlements.
- Il se dit, particulièrement, dans la Législation pénale actuelle, Des infractions aux règlements de police ; par opposition Aux délits et aux crimes. Contravention de police, de simple police. Les crimes, les délits et les contraventions.
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