CONVENTIONNEL
ELLE. adj.
- Qui suppose convention, qui résulte d'une convention. Valeur conventionnelle. Préciput conventionnel.
- Bail conventionnel, se disait autrefois d'Un bail fait du consentement libre des parties ; par opposition à Bail judiciaire, qui se disait d'Un bail fait par autorité de justice, à la poursuite du commissaire aux saisies réelles.