SOMMATION
s. f.
- Action de sommer. Sommation verbale. Sommation par écrit. Faire une sommation. Les trois sommations qui précèdent l'emploi de la force armée contre les attroupements séditieux. Les sommations requises et nécessaires. Réitérer les sommations. Cette place, cette forteresse s'est rendue à la première sommation.
- Il signifie plus particulièrement, L'acte par écrit contenant la sommation faite en justice. Voilà les trois sommations qui lui ont été faites. Voilà les trois sommations attachées ensemble.
- Sommation respectueuse, Acte extrajudiciaire qu'un fils de vingt-cinq ans ou une fille majeure de vingt et un ans sont tenus de faire signifier à leur père et à leur mère ou à leurs aïeuls et aïeules, pour leur demander conseil sur leur mariage, lorsque ces parents n'ont pas donné leur consentement. Il peut être passé outre à la célébration du mariage un mois après la troisième sommation respectueuse, et même un mois après la première, lorsqu'on a plus de trente ans.